legal crea tunisie

Pour créer une entreprise en Tunisie, plusieurs étapes et réglementations doivent être suivies, notamment en fonction du type de société que vous souhaitez établir. Here are the key points to consider:

Cadre Légal

La création d'entreprises en Tunisie est régie par plusieurs lois et décrets, notamment la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement, et les décrets associés (2017-388, 2017-389, 2017-390)15.

Types de Sociétés

Société Anonyme (S.A.)

• Une S.A. nécessite au moins 7 actionnaires.
• Le capital social doit être libéré à hauteur d'un quart minimum à la constitution, le reste pouvant être libéré sur 5 ans.
• Une S.A. doit désigner un commissaire aux comptes et être administrée par un conseil d’administration composé de 3 à 12 membres1.

Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.)

• Une S.A.R.L. nécessite entre 2 et 50 associés.
• La responsabilité des associés est limitée à leur apport dans le capital.
• Le capital social minimum est de 1000 Dinars Tunisiens (DT).
• Les parts sociales ne sont pas librement cessibles aux tiers sans le consentement des associés13.

Étapes de Création

Recherche d’Antériorité

• Vérifier la disponibilité du nom de la société auprès de l’INNORPI (Institut National de la Normalisation et de la Propriété Industrielle)1.

Rédaction des Statuts

• Rédiger et discuter les articles des statuts et autres actes juridiques nécessaires1.

Formalités Administratives

• Ouvrir un compte bancaire au nom de l’entreprise pour déposer les apports en numéraire35.
• Déclarer l’existence de la société et obtenir une carte d’identification fiscale135.
• Déposer les statuts et les actes de constitution au greffe du tribunal et à la Recette des finances135.
• Publier la création de la société au Journal Officiel (JORT) ou au Bulletin Officiel du Registre National des Entreprises (BORN)135.
• Immatriculer la société au Registre National des Entreprises et obtenir un extrait du registre de commerce135.
• Affilier la société à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)15.

Startups

• Les startups peuvent bénéficier d’un label spécial si elles remplissent certaines conditions, comme avoir moins de 8 ans d’ancienneté, un modèle économique innovant, et des ressources humaines limitées. Elles bénéficient d’avantages fiscaux, de primes, et d’exonérations spécifiques25.

Guichets Uniques

• Les guichets uniques de l’APII (Agence de Promotion de l’Industrie et de l’Innovation) facilitent les démarches administratives pour les entrepreneurs, permettant de réaliser plusieurs formalités en un seul endroit34.

En résumé, la création d'une entreprise en Tunisie implique une série de démarches administratives et juridiques bien définies, avec des avantages spécifiques pour les startups et les autres formes de sociétés. Il est souvent recommandé de recourir à des cabinets d'audit ou des experts juridiques pour naviguer efficacement dans ces processus.