Légalement, que faire en cas d'infestation dans un logement loué?

En cas d'infestation dans un logement loué, les responsabilités et les procédures à suivre sont bien définies par la loi. Here are the key points to considérer:

Responsabilités du Propriétaire

• Le propriétaire est tenu de fournir un logement « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites » selon la loi ELAN de 2018 et l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989135.
• Il doit prendre en charge les frais de désinsectisation et de dératisation si l'infestation est présente au moment de l'entrée du locataire ou si elle apparaît peu de temps après135.

Procédure à Suivre

• Le locataire doit immédiatement informer le propriétaire de la présence de nuisibles. Cette notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception pour avoir une trace écrite125.
• Le propriétaire doit intervenir rapidement pour éradiquer les nuisibles, en faisant appel à un professionnel si nécessaire. Les frais de cette intervention sont à sa charge135.

Cas où l'Infestation Apparaît en Cours de Bail

• Si l'infestation apparaît en cours de bail, le locataire doit encore informer le propriétaire. Cependant, si le propriétaire peut prouver que l'introduction des nuisibles résulte d'une faute du locataire (manque d'entretien ou d'hygiène), les frais de traitement peuvent être mis à la charge du locataire135.

Recours du Locataire

• Si le propriétaire ne répond pas ou refuse de traiter l'infestation, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux nécessaires. En l'absence de réaction, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation ou le Tribunal Judiciaire pour contraindre le propriétaire à agir125.
• Le locataire peut demander une réduction du loyer ou la suspension du paiement du loyer jusqu'à régularisation, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice subi125.

Logement Insalubre

• Si le logement devient difficilement habitable, le locataire peut contacter le service communal d’hygiène et de santé, qui peut prendre un « arrêté d’insalubrité remédiable ». Dans ce cas, le loyer ne sera plus dû à compter du premier jour du mois suivant l’arrêté, et le propriétaire devra assurer le relogement du locataire13.

En résumé, le propriétaire a l'obligation de maintenir un logement salubre et exempt de nuisibles, et le locataire doit signaler rapidement toute infestation et collaborer avec le propriétaire pour résoudre le problème. En cas de non-respect de ces obligations, le locataire dispose de plusieurs recours légaux pour obtenir une solution.